L'Hydrolienne
Les politiques et législations.
Les politiques des énergies marines renouvelable
Que sont les EMR ?
Les énergies marines renouvelables comprennent l’ensemble des technologies permettant de produire de l’électricité à partir de différentes forces ou ressources du milieu marin : la houle, les courants, les marées, la salinité, le gradient de température entre les eaux de surface chaudes et les eaux froides en profondeur.
Chacune de ces filières a un degré de maturité et des perspectives de développement spécifiques à plus ou moins long terme. Les technologies renouvelables en mer sont pour la plupart au stade de la recherche et de l’expérimentation. Aujourd’hui, à l’exception de l’usine marémotrice de la Rance, il n’y a pas encore de parc de production en France, mais de nombreux projets de démonstration sont en cours de déploiement comme par exemple des fermes pilotes.
Le contexte juridique actuel :
Le contexte juridique actuel des EMR en France est complexe. Il combine droit national, européen et international, droit de la mer, et, dans le droit national, il regroupe le droit de la propriété des personnes publiques, le droit de l'énergie, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement.
De plus, il y a de nombreuses complications réglementaires liées notamment aux problématiques de raccordement et d'exploitation électrique, aux tarifs de l'énergie, aux questions d'aides d'Etat. En France la mer territoriale, à savoir le Domaine public maritime (DPM), s’étend jusqu’à la limite des 12 milles marins (soit 22,2 km). La France est donc souveraine dans le DPM et dispose par exemple du monopole de la pêche. On peut aussi mentionner que la loi Grenelle 2 a supprimé l’obligation du permis de construire pour les éoliennes offshore dans le DPM.
Au-delà des 12 milles marins s’applique la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, appelée plus communément Montego Bay datant du 10/12/1982, ratifiée par la France en 1996. De la mer territoriale à la limite de 200 milles marins, à partir des lignes de base, s’étend la ZEE (= zone économique exclusive).
En France lorsqu'une entreprise décide d’implanter en mer un quelconque EMR, elle se trouve sur le Domaine Publique maritime , et ce dernier peut faire l’objet d’occupations privatives sous les deux formes suivantes
- « l’autorisation d’occupation temporaire (AOT), personnelle, précaire et révocable, valable pour une durée de 5 ans maximum, avec droits et devoirs de l’occupant définis par contrat avec l’État, et remise en état du terrain occupé à la fin de l’AOT »
- « la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour un motif d’intérêt général, durable et valable pour une durée de 30 ans au maximum, éventuellement renouvelable, après quoi le concessionnaire doit remettre le territoire concédé en l’état. »
C’est le décret n°2004-308 du 29 mars 2004, « relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports », qui s’applique dans le cadre de l’implantation en mer d’installations de production électrique.En revanche il n’y a actuellement aucun texte spécifique aux installations électriques situées en mer, l’instruction administrative relève de procédures « terrestres » transposées par défaut au domaine maritime, mais en fait qui s’y appliquent mal. C’est pourquoi l’Etat a décidé grâce à la loi du 20 décembre 2014 et du projet de décret relatif aux EMR, de simplifier et sécuriser le régime applicable aux EMR.
Création régime juridique spécifique pour les EMR :
Pour la création d’un régime juridique spécifique pour les EMR ils faut respecter 4 règles suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Code de l’Urbanisme
- Code de l’environnement/ Loi sur l’Eau - Loi sur le littoral
- Code de l'Énergie
De plus ces dernières sont à superposer entre elles, ce qui est difficile du fait qu’il n’y a pas de lien clair et explicite entre les dispositions législatives et réglementaires.
Le but est d’assurer une gestion globale et intégrée des zones côtières, et garantir un équilibre entre les activités maritimes, la pêche, le tourisme, la protection de l’environnement, de la faune et la flore marine, etc…
Cela rend compliqué l’implantation dans le domaine public, mais dans les ZEE et Plateau continental, les législations sont établies dans le cadre de l’ONU et l’OMI, et ne possèdent pas de cadre réglementaire clair. Il faudrait alors déterminer des législations et réglementations hâtivement du fait du développement rapide de ces énergies.
Voici d’ailleurs la citation du ministère de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, de l’économie, des finances, et du redressement productif :
« La mission considère que le régime juridique actuel applicable en mer n’est pas assez favorable à un essor rapide des énergies marines La mission considère donc qu’il est possible et souhaitable pour l’État de simplifier les procédures existantes, en proposant au législateur la création d’un régime juridique spécifique aux EMR, sous la forme, dans le Code de l’Énergie, d’un chapitre spécial consacré aux EMR et rassemblant au sein d’un même texte toutes les mesures et prescriptions s’appliquant aux installations et ouvrages utilisant les sources d’énergies marines renouvelables.»
La question du raccordement :
Un autre problème que rencontrent les EMR, c’est le raccordement à une zone d’atterrage (soit un point de raccordement), qui ferait interface entre la terre et la mer. La difficulté est que le raccordement est source de délai et provoque des coûts importants. Ainsi les délais sont au minimum de deux ans pour des lignes moyennes tensions et sont de plus de 3 ans pour des hautes tensions et plus. Ces attentes sont surtout dues aux autorisations administratives, aux enquêtes ou aux débats publics , etc… Elles sont source de problèmes car sont nuisibles à l’objectif de transition énergétique, et empêchent l'émergence d’une filière industrielle qui ne sera pas crédible envers les investisseurs étrangers.
Les tarifs d’achat de l’électricité :
L’arrêté du 1er mars 2007 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie hydraulique de 150€/MWh actualisé à 163€ en 2012 pendant 20 ans. Par contre les fermes pilotes expérimentales ont un accompagnement financier temporaire et peuvent bénéficier d’un contrat d’achat spécifique.
Le contexte juridique européen :
Pour améliorer le contexte juridique européen les ministères recommandent de :
-
Créer dans le Code de l'Énergie un chapitre spécifique pour les EMR regroupant les diverses procédures existantes : domanialité, production électrique, environnement, raccordement et urbanisme.
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Mettre en place pour les développeurs un « guichet unique » : interlocuteur unique pour accueillir et suivre les porteurs de projets, les procédures et autorisations, avec leur parallélisation et leur simplification.
-
Étoffer les compétences et les ressources des services instructeurs de l’Etat sur les aspects juridiques et de marché.
Tout cela concourt à une simplification et efficacité administratives, dans les pays européens.
Ainsi nous avons pu constater que l’ensemble de ces énergies marines renouvelables sont perpétuellement sujettes à de nouvelles réglementations, de nouvelles politiques. En effet ces nouvelles énergies ne sont pas toujours bien légiférer, c’est pourquoi aujourd’hui le gouvernement essaye de simplifier les lois, decrets …
***Toutes les informations récoltées dans cette partie, sont de source officielle: Rapport de la mission d'étude sur les énergies marines renouvelables
Les législations sur l’Hydrolien :
En plus de ces politiques qui visent à réguler les énergies marines renouvelables, il existe aussi des législations spécifiques qui ont pour but de contrôler et réglementer l’énergie hydrolienne.
Depuis le Grenelle de l’environnement ,l'énergie hydrolienne est au coeur des attentions. Les pouvoirs publics ont ainsi lancé de nombreuses initiatives et ont par exemple, grace notamment à l’ADEME , développé des fermes pilotes d’hydroliennes.
De plus, la loi relative à la transition énergétique et d'autres dispositions législatives ,encadrent en majeur partie l'énergie hydrolienne. Tout cela à pour but de mettre en place un cadre qui soit à la fois propre aux énergies marines renouvelables mais aussi lisible et sécurisant pour les opérateurs et leurs partenaires, tout en assurant le respect des intérêts environnementaux, la protection du domaine et les droits des tiers.
Présentation de la Loi de Transition énergétique (LTE) :
La loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) a été créé suite à la COP21 à Paris. Cette loi a pour but de lutter contre le réchauffement climatique en adoptant un meilleur équilibre entre les différentes sources d'énergies et ainsi pour se diriger vers une indépendance énergétique tout en favorisant les initiatives écologiques.
L’article 119 de la LTE, exclut les hydroliennes, des énergies hydroélectriques générales, pour pouvoir mettre en place une réglementation plus précise de cette énergie, qui parvient petit à petit en phase de développement industriel. Cela a conduit à des appels à projets et des appels d’offres, pour des fermes-pilotes expérimentales, dans les zones côtières les plus propices (Raz Blanchar, Fromveur, Paimpol-Bréhat) en prévision d’une exploitation concrète. Cette réglementation aurait pour but de simplifier le développement de cette énergie en réduisant le nombre d’autorisations nécessaires pour la développer. Le gouvernement mise beaucoup sur l’hydrolienne qui parait être une énergie très prometteuse.
Il faudrait aussi faire des réglementations sur le placement des hydroliennes. D’une part, les pêcheurs craignent que leurs filets puissent entrer en collision avec les pales des hydroliennes, d’autre part, le placement d’une hydrolienne perturbe les courants et donc l’emplacement des poissons aux alentours. Il faudrait donc réglementer le placement des hydroliennes et les zones de pêches pour qu’il n’y ait pas de conflits entre les deux activités.
L’état soutient le développement et la recherche des hydroliennes au niveau commercial en lançant des appels d’offres en mars 2017 pour des fermes lucratives. Elle identifie des zones précises, qui seraient propices au développement de fermes de 50 à 100MW. Pour cela le ministère mandate des préfets de Normandie et Bretagne, et des préfets maritimes afin d’identifier ces macro-zones. Le ministère se fixe cet objectif pour le 31 décembre 2023.
Enfin, le succès de la filière hydrolienne dépendra également d'autres paramètres
essentiels, notamment du régime de commercialisation de l'électricité, actuellement en pleine refonte afin de le rendre plus efficace. Ainsi en vue d'assurer la progression de la filière hydrolienne, il serait souhaitable qu’elle soit soumise au régime de l'obligation d'achat plutôt qu'à celui, (nouveau et qui reste à appréhender), de "complément de rémunération" introduit par la LTE pour prendre en compte les lignes directrices soumises par la Commission Européenne
Grâce aux documents officiels étudiés dans cette partie nous avons pu nous apercevoir qu'actuellement de nombreux changements législatifs sont opérés au sein de la filière des EMR ainsi que pour les hydroliennes en raison d’une généralité trop vague ainsi que d’une trop grosse complexité des textes de lois. Mais depuis le gouvernement travaille sur des améliorations afin de simplifier le développement de cette énergie et se fixe des objectifs publiques pour permettre un meilleur développement de celle-ci. L’état se questionne aussi sur le modèle économique à adopter pour ce type d’énergie en plein développement.